Prescription d’Activité Physique Adaptée : cadre & démarche
Repère pratique pour les professionnels de santé : cadre réglementaire de l'APA sur ordonnance, publics éligibles, modèle de fiche de prescription APA et modalités d'orientation avec Gymouv'.
Médecins & prescripteurs : formulaire interactif de prescription APA
Téléchargez le formulaire type à compléter pour orienter un patient vers un parcours d'activité physique adaptée au sein de la Maison Sport-Santé Gymouv'. PDF interactif remplissable directement à l'écran ou imprimable pour votre consultation.
Qui peut bénéficier d’une prescription d’Activité Physique Adaptée ?
Conformément aux articles L. 1172-1 et D. 1172-1-1 du Code de la santé publique, la prescription d’APA n'est pas limitée aux seules affections de longue durée et concerne quatre catégories de situations :
Affections de longue durée
Personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) nécessitant des soins continus et prolongés.
Maladies chroniques
Maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne et nécessitant une prise en charge au long cours au sens de l’article D. 1172-1-1.
Facteurs de risque
Facteurs de risque au sens de l’article D. 1172-1-1, notamment la sédentarité, le surpoids ou l’obésité, l’hypertension artérielle, la dénutrition ou les dyslipidémies.
Perte d’autonomie
Situations de perte d’autonomie liées au handicap ou au vieillissement définies par l’article D. 1172-1-1.
Qui peut prescrire une Activité Physique Adaptée ?
Le cadre légal précise les prérogatives des professionnels intervenant dans la prescription, l'adaptation et le renouvellement :
Médecins (Prescription initiale)
L’article D. 1172-2 du Code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la prise en charge peut établir la prescription d’Activité Physique Adaptée dans les situations prévues par les textes.
Infirmiers en pratique avancée (IPA)
Par ailleurs, les infirmiers en pratique avancée sont autorisés, dans le cadre de leurs compétences, à prescrire des programmes d’activité physique adaptée assurés par un professionnel de l’APA, conformément à l’arrêté du 18 juillet 2018 modifié en 2025. Cette compétence s’applique exclusivement aux infirmiers exerçant en pratique avancée.
Masseurs-kinésithérapeutes (Renouvellement & adaptation)
Sous les conditions prévues par l’article D. 1172-2-1 et avec l’accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut renouveler une fois ou adapter la prescription médicale initiale d’Activité Physique Adaptée, sauf indication contraire du médecin.
Quel formulaire utiliser et pour quelle durée ?
Durée réglementaire de prescription
L’article D. 1172-2 du Code de la santé publique prévoit une durée de prescription de trois à six mois, renouvelable.
Formulaire réglementaire type
Le modèle du formulaire spécifique de prescription d’une Activité Physique Adaptée prévu par l’article D. 1172-2 est fixé par l’arrêté du 28 décembre 2023.
Consulter l’arrêté sur Légifrance ↗Contenu de la prescription
Le cadre réglementaire et les modèles types prévoient d’indiquer notamment : le type d’activité, la durée, la fréquence, l’intensité préconisée, ainsi que les restrictions et/ou limitations fonctionnelles à prendre en compte par l’encadrant. La Haute Autorité de Santé (HAS) met à disposition des référentiels d'aide à la consultation et prescription par pathologie.
Qui peut dispenser une Activité Physique Adaptée prescrite ?
L’article D. 1172-2 du Code de la santé publique prévoit plusieurs catégories de professionnels et personnes qualifiées pouvant dispenser l’Activité Physique Adaptée selon les situations.
L’encadrement chez Gymouv’
Gymouv’ s’appuie sur des enseignants en Activité Physique Adaptée diplômés en STAPS mention APA-S (licence ou master universitaire) pour animer et adapter les parcours.
Conditions applicables aux limitations fonctionnelles sévères
L’article D. 1172-3 du Code de la santé publique prévoit des conditions spécifiques : lorsque les limitations fonctionnelles sont qualifiées de sévères, les professionnels de santé visés par le texte interviennent initialement ; les professionnels diplômés en APA peuvent intervenir ensuite dans les conditions prévues par cet article.
Prescription d’APA et financement : deux questions distinctes
La prescription encadre la démarche d’APA mais n’entraîne pas, à elle seule, un remboursement automatique. Des possibilités de financement ou d’aide peuvent exister selon les dispositifs et organismes.
Cadre de suivi réglementaire (D. 1172-5)
Dans le cadre réglementaire d’une APA prescrite, les textes prévoient un bilan initial, un suivi du programme et un bilan à l’issue du programme. Ces documents sont transmis au patient et, avec son accord, au médecin prescripteur et au médecin traitant.
Prise en charge financière
La prescription encadre la démarche d’APA mais n’entraîne pas, à elle seule, un remboursement automatique par l’Assurance Maladie. Des possibilités de financement peuvent exister selon les organismes et dispositifs et doivent être vérifiées au cas par cas.
Comment orienter ensuite la personne vers Gymouv’ ?
Orienter une personne vers Gymouv’ ne signifie pas nécessairement établir une prescription médicale préalable. La mise en relation s'effectue en quelques étapes simples :
Références officielles
- • Code de la santé publique : Article L. 1172-1 (prescription de l'activité physique adaptée).
- • Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 : Articles D. 1172-1 à D. 1172-5 du CSP (conditions de prescription et de dispensation de l’APA).
- • Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 : fixant la liste des maladies chroniques, facteurs de risque et situations de perte d’autonomie (à l’origine de l’article D. 1172-1-1 du CSP).
- • Arrêté du 28 décembre 2023 : Modèle de formulaire spécifique de prescription d’une activité physique adaptée.
- • Arrêté du 18 juillet 2018 modifié (arrêté du 25 avril 2025) : relatif au régime des études en vue du diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée.
- • Haute Autorité de Santé (HAS) : Guide et référentiels de consultation et prescription d'activité physique chez l'adulte.
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